Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 22/03/2021
I. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») du site internet accessible à l’URL www.bikifix.com (ci-après « le Site ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
D’une part, la société GMTRS, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 850612334, dont le siège social est situé 142 rue de Clignancourt, 75018 Paris (Ci-après « Bikifix », « la Société », « l’Entreprise », ou « le Site ») ;
Et d’autre part, toute personne, physique ou morale, inscrite sur le Site, propriétaire (ci-après : le « Propriétaire ») de vélos, de scooters, de motos, et de trottinettes (ci-après : les « Véhicules »).
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont également pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »).
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct sur le Site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
II. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Les CGU sont mises à la disposition des visiteurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par mail ou par courrier.
Les Propriétaires déclarent et reconnaissent avoir pris connaissance de l'intégralité des termes des présentes conditions générales.
Les CGU sont opposables au Propriétaire qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à la réservation, la commande ou l’achat des Services proposés sur le Site. S’agissant des Propriétaires non-inscrits sur le Site, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans restriction ni réserve.
Bikifix se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes conditions. Le Propriétaire devra consulter régulièrement la dernière version des conditions générales. Le Propriétaire est réputé accepter la dernière version à chaque nouvelle connexion sur le Site.
Bikifix se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de refuser l'accès au service au Propriétaire si ce dernier ne se conforme pas à tout ou partie des présentes conditions générales.
L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
III. Exploitant du Site et des Services
Le Site et les Services sont exploités par la société GMTRS, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 850612334, dont le siège social est situé 142 rue de Clignancourt, 75018 Paris.
GMTRS peut être contactée aux coordonnées suivantes :
  • Adresse postale : GMTRS, 142 rue de Clignancourt, 75018 Paris
  • Téléphone : +33140409749
  • Adresse électronique : contact@bikifix.com
  • Site internet : www.bikifix.com
IV. Accès au Site et aux Services
Le Site et les Services sont accessibles 24h/24, 7j/7, sauf exceptions notamment en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de Bikifix, sous réserve des périodes de maintenance ou de pannes éventuelles. Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement de la Plateforme, Bikifix procèdera au diagnostic et à la réparation du dysfonctionnement dans les meilleurs délais, mais ne saurait être tenue d’une quelconque obligation de résultat.
Le Site et les Services sont accessibles :
  • A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
V. Description des Services
Les Propriétaires ont accès aux Services qui suivent :
5.1. Services accessibles aux Propriétaires non-inscrits
5.1.1. Recherche d’un professionnel de l’entretien et de la réparation (ci-après : le « Professionnel ») et consultation de la base de données « Professionnels »
Les Propriétaires, inscrits ou non, peuvent consulter la base de données des Professionnels accessible sur le Site et effectuer une recherche parmi ces ateliers (ci-après : « l’Atelier »), en activant notamment des options de tri par localisation ou créneau de rendez-vous.
Ils peuvent également accéder aux pages des Ateliers (ci-après : les « Pages Ateliers ») pour consulter les Prestations Ateliers qu’ils proposent, leurs horaires d’ouverture et leurs tarifs, ainsi que pour les contacter aux coordonnées indiquées sur la Page Atelier.
5.1.2. Estimation du coût d’une Prestation Atelier
Les Propriétaires qui ont sélectionné un Professionnel pour une Prestation Atelier spécifique peuvent obtenir dans certains cas une estimation du coût de celle-ci, effectuée par Bikifix, sur la base des tarifs affichés sur la Page Atelier. Cette estimation n’est possible que dans certains cas, et à condition que le Propriétaire renseigne toutes les informations nécessaires demandées par le Site. Les Propriétaires reconnaissent et acceptent expressément que l’objet de cette estimation est de leur donner une première évaluation du coût possible des Prestations Ateliers, mais que cette évaluation n’est effectuée qu’à titre purement indicatif, et qu’elle est calculée à partir de nombreuses informations techniques stockées en base de données, notamment sur la base des tarifs proposés par le Professionnel sur sa Page Atelier, dont ledit Professionnel est seul responsable.
Néanmoins, dans certains cas, le montant calculé peut s’avérer erroné.
En conséquence, cette pré-estimation ne constitue ni un devis ni le coût définitif des Prestations Ateliers, ce coût étant déterminé exclusivement d’un commun accord entre le Professionnel et le Propriétaire. A cet égard, la responsabilité de Bikifix ne saurait être engagée.
5.2. Prise de rendez-vous avec un Professionnel
Bikifix permet aux Propriétaires de prendre rendez-vous avec des Professionnels en réservant des Prestations Ateliers, selon les modalités suivantes :
5.2.1. Modalités de prise de rendez-vous avec un Professionnel
Les Propriétaires qui souhaitent prendre rendez-vous sélectionnent l’un des Professionnels recensés dans la base de données accessible sur le Site et accède à sa Page Atelier.
Sur la Page Atelier du Professionnel sélectionné, le Propriétaire réalise une demande de rendez-vous, en sélectionnant une date et une plage horaire (ci-après : le « Créneau »), parmi ceux pour lesquels le Professionnel indique être disponible, ainsi que la Prestation Atelier souhaitée.
Le Propriétaire doit également indiquer les caractéristiques de son Véhicule, ainsi que des informations sur la panne à réparer ou l’entretien à réaliser, en complétant les champs prévus à cet effet. Il peut également fournir plus de détails au Professionnel, en remplissant le champ de texte libre à sa disposition.
Il appartient au Propriétaire de s’assurer de l’exactitude des informations qu’il communique avant de valider la demande de rendez-vous. Ainsi, Bikifix n’effectuera aucune vérification des informations délivrées par le Propriétaire au Professionnel.
Lorsque le Propriétaire a validé sa demande de rendez-vous, il lui appartient de s’inscrire sur le Site selon le processus décrit à l’article VI, s’il ne l’a pas déjà fait, aux fins de pouvoir finaliser sa prise de rendez-vous.
Tout email qui sera adressé au Propriétaire dans le cadre d’une communication entre le Professionnel et le Propriétaire, ou entre Bikifix et le Propriétaire, le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son Espace Personnel Propriétaire. Il appartient au Propriétaire de s’assurer qu’il est en mesure de consulter facilement la boite email reliée à l’adresse email qu’il aura renseigné.
Postérieurement à cette confirmation, le Propriétaire peut modifier le Créneau ou annuler le rendez-vous à tout moment, avant la date et l’heure prévues pour ledit Créneau, par l’intermédiaire de son Espace Personnel Propriétaire. Toute modification ou annulation est confirmée au Propriétaire par email. Si le Professionnel est indisponible au Créneau choisi par le Propriétaire, il doit en notifier celui-ci, par tout moyen utile, annuler le rendez-vous du Propriétaire, ou convenir d’un autre rendez-vous directement avec lui. A défaut, le Professionnel est réputé avoir accepté la demande de rendez-vous.
5.2.2. Réalisation et paiement des Prestations Ateliers
Lorsque le rendez-vous a été confirmé, il appartient au Propriétaire et au Professionnel de convenir ensemble des modalités pratiques de la réalisation de la Prestation Atelier et du paiement de son prix.
Les Propriétaires reconnaissent et acceptent expressément :
  • Qu’ils contractent directement avec les Professionnels pour la réalisation des Prestations Ateliers ;
  • Qu’ils sont seuls responsables du paiement du prix des Prestations Ateliers aux Professionnels, en utilisant les différents moyens de paiement mis à disposition par les Professionnels, notamment, et sans limitation, le paiement par carte bancaire, par portefeuille électronique, par virement, chèque, ou espèces.
  • Que le prix des Prestations Ateliers est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) chez le Professionnel. En cas de promotion, le Professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Prestation Atelier contractée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Les Propriétaires s’engagent à aviser Bikifix de toute difficulté rencontrée dans l’exécution des Prestations Ateliers.
5.3. Notation et commentaires des Propriétaires envers les Professionnels
Les Propriétaires ont la possibilité d’attribuer aux Professionnels leur ayant fourni des Prestations Ateliers une note allant de 1 à 5 étoiles, et d’y apporter tout commentaire qu’ils jugeront utile. Néanmoins, n’importe quel langage ou contenu considéré comme illégal, dangereux, menaçant, abusif, obscène, vulgaire, diffamatoire, haineux, raciste, sexiste ou agressif d’un point de vue éthique ou constituant du harcèlement est interdit. Dans l’un des cas précités, Bikifix se réserve le droit de censurer le commentaire du Propriétaire, tout en conservant éventuellement la note attribuée par ce dernier.
Les Propriétaires ont également la possibilité d’alerter Bikifix, aux coordonnées indiquées à l’article III, de tout manquement d’un Professionnel dans l’exécution d’une Prestation Atelier.
5.4. Service Client
Bikifix demande au Propriétaire un accès à ses données, notamment à son adresse email, son numéro de téléphone, et toutes les données rassemblées sur son Espace Personnel Propriétaire, afin de pouvoir répondre à ses questions, s’assurer de la bonne exécution des Services commandés et le faire bénéficier des services après-vente en lien avec ses commandes, tels que le support client par téléphone et le suivi de la Prestation Atelier.
Le Propriétaire accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant les Services commandés.
Le Propriétaire peut contacter le Site :
  • Au numéro de téléphone suivant : 0140409749
  • Par email sur l’adresse contact@bikifix.com en indiquant son nom, prénom, identifiant de compte utilisateur, l’objet de sa demande et, le cas échéant, la référence de la Prestation Atelier concernée.
5.5. Autres Services
Bikifix se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile.
VI. Inscription sur le Site – Convention de preuve – Confidentialité
L’utilisation des Services nécessite que les Propriétaires s’inscrivent sur le Site, selon la procédure décrite ci-dessous.
6.1. Inscription sur le site
L’utilisation des Services nécessite que les Propriétaires s’inscrivent sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Les Propriétaires doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment leur prénom, nom, numéro de téléphone mobile et adresse email, ainsi que leur adresse postale. Ils doivent en outre choisir un mot de passe, accepter les présentes CGU et vérifier leur adresse e-mail.
Toute inscription incomplète ne pourra pas être validée.
Les Propriétaires peuvent s’inscrire sur le Site soit préalablement à leur utilisation des Services, soit lors de leur première prise de rendez-vous, dans les conditions prévues à l’article 5.2.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de chaque Propriétaire (ci-après : le « Compte Propriétaire »), lui donnant accès à un Espace Personnel (ci-après : l’« Espace Personnel Propriétaire ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Bikifix juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
6.2. Convention de preuve.
Les Propriétaires garantissent que toutes les informations qu’ils donnent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel Propriétaire en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Propriétaires sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Propriétaire vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par les Propriétaires les engagent dès leur validation.
Les Propriétaires reconnaissent et acceptent expressément :
  • Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Bikifix font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
Les Propriétaires peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel Propriétaire.
6.3. Confidentialité
Les Propriétaires peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel Propriétaire après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.
Les Propriétaires s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par les Propriétaires. Ceux-ci doivent immédiatement contacter Bikifix aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’ils remarquent que leur Compte Propriétaire a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à Bikifix le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
VII. Services gratuits et services tiers
7.1 Services Gratuits
Les Services sont fournis à titre gratuit aux Propriétaires.
Des tarifs pourront éventuellement être applicables, notamment en fonction de l'évolution des services proposés et des contraintes réglementaires en vigueur. Le Propriétaire en sera alors dûment informé par la modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
7.2 Services tiers
L'Utilisateur reconnaît et comprend que le Site renvoie à des prestations de service payantes. En particulier, toute réservation de Créneau effectuée sur le Site renvoie à une ou plusieurs Prestations Ateliers réalisées par un tiers Professionnel qui sera payante.
VIII. Obligations des Propriétaires – Droit de rétractation
8.1. Obligations des Propriétaires
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Propriétaires s’engagent à respecter les obligations qui suivent :
Les Propriétaires s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Les Propriétaires reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services, et notamment des relations qu’ils pourront nouer avec les Professionnels et des informations qu’ils leur communiqueront dans le cadre des Services. Il leur appartient d’appliquer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
Les Propriétaires sont seuls responsables des informations qu’ils fournissent lors de leurs prises de rendez-vous pour des Prestations Ateliers. Il leur appartient de s’assurer que les informations faisant l’objet d’une saisie automatique sur le Site sont exactes et, si nécessaire, de les corriger. La responsabilité de Bikifix ne saurait être engagée à ce titre.
Les Propriétaires s’engagent :
  • A ne pas annuler sans juste motif un rendez-vous ou une Prestation Atelier ;
  • A ne pas réserver et annuler des créneaux de manière répétée ;
  • A se présenter aux rendez-vous ;
  • A fournir aux Professionnels toutes les informations et moyens utiles pour permettre à ceux-ci de réaliser les Prestations Ateliers dans les meilleures conditions ;
  • A payer aux Professionnels le prix des Prestations Ateliers.
Les Propriétaires s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Propriétaires s’engagent à fournir à Bikifix toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, les Propriétaires s’engagent à coopérer avec Bikifix en vue de la bonne exécution des présentes.
Les Propriétaires doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel Propriétaire qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
8.2 Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
IX. Garantie des Propriétaires
Compte tenu des spécificités du réseau et des connexions Internet, Bikifix n'offre aucune garantie d’accès au Site ou de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyen, les Propriétaires étant seuls responsables du choix de leur Fournisseur d’Accès Internet et de la qualité de leur connexion, dont dépend directement la qualité des Services proposés par Bikifix.
Les Propriétaires reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Bikifix ne garantit pas que le Site et ses Services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Les Propriétaires garantissent Bikifix contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Bikifix pourrait subir du fait de la violation, par un Propriétaire de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ils s’engagent à indemniser Bikifix de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
X. Actions prohibées
Il est strictement interdit d’utiliser le Site et les Services aux fins suivantes :
  • L’exercice d’activités illégales, frauduleuses, illégitimes, ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
  • L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
  • L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
  • L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
  • Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
  • L’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers ;
  • L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
  • Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Propriétaires de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Bikifix.
Sont également strictement interdits :
  • Toute action de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
  • Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Bikifix ;
  • Tous détournements des ressources système du Site ;
  • Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
  • ous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Bikifix ou des usagers de son Site ;
  • Et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
XI. Sanctions des manquements contractuels
En cas de non-respect, total ou partiel, de l'une des obligations ou stipulations prévues par les présentes Conditions d’Utilisation ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Propriétaire, Bikifix se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès à tout ou partie du service du Site, désactiver le Compte du Propriétaire, sans préavis et sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque et sans préjudice des indemnités que le Site pourrait réclamer par ailleurs lors d’une action en justice.
XII. Responsabilités et garanties de Bikifix
12.1. Responsabilités
Bikifix s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Propriétaires reconnaissent et acceptent expressément.
Bikifix intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Propriétaires et des Professionnels des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente de Prestations Ateliers à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes, et à la mise en relation des parties.
Bikifix agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Propriétaires ou des Professionnels, qui contractent directement entre eux. Bikifix n’est pas partie aux contrats conclus entre les Propriétaires et les Professionnels et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats. Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Bikifix invite les Propriétaires à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
Bikifix s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Bikifix se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Bikifix ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.2. Garanties
Bikifix ne garantit pas aux Propriétaires :
  • Que les Services, soumis à une recherche constante d’amélioration, seront totalement exempts d’erreurs ou de défauts ;
  • Que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Propriétaire donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
XIII. Propriété intellectuelle de Bikifix – Références
13.1. Propriété intellectuelle
Bikifix est seule titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse et écrite de Bikifix.
Par ailleurs, il est précisé que Bikifix n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Propriétaires, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent Bikifix contre tout recours à ce titre. Les Propriétaires accordent à Bikifix une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, mondiale et à titre gratuit pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.
Le Site se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
13.2. Références
Le Propriétaire autorise Bikifix à mentionner son nom, son prénom, son logo, et ses éventuels commentaires et avis déposés sur le Site, à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
XIV. Données à caractère personnel
Le Propriétaire est informé que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies sont nécessaires à l'utilisation des Services, sont utilisées uniquement dans le cadre des Services et sont destinées exclusivement à Bikifix et ses partenaires Professionnels. Toutes les précautions utiles sont prises afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
Le Propriétaire autorise Bikifix à fournir toutes les informations nécessaires à ses prestataires techniques et à ses partenaires Professionnels afin de faire bénéficier le Propriétaire de certaines fonctions du Site et des Services.
Bikifix s’engage à ne pas transmettre les données personnelles qui lui sont confiées à des sociétés tierces ne bénéficiant pas du statut de partenaire Professionnel à des fins de démarchage commercial.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (ci –après la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
XV. Liens et sites tiers
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Bikifix. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Propriétaire, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Propriétaire utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent. La présence de liens vers ces sites ne saurait constituer une approbation des éléments présents sur ces sites ni une quelconque association avec les gestionnaires de ces sites. Il appartient au Propriétaire de faire toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires avant d’utiliser ces sites.
Bikifix n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Propriétaire et un quelconque annonceur (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel ledit Propriétaire serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
XVI. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Les Propriétaires peuvent se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Bikifix par email, aux coordonnées mentionnées à l’article III, ou bien directement dans leur Espace Personnel Propriétaire via le bouton « Se désinscrire »
Si la désinscription est demandée par mail, celle-ci est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Si elle est effectuée directement dans l’Espace Personnel Propriétaire, elle est immédiate. Dans tous les cas, elle entraîne la suppression automatique et définitive du Compte Propriétaire du Propriétaire.
Bikifix se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte Propriétaire qui resterait inactif pendant une durée continue de 12 (douze) mois, dans un souci de cohérence et d’entretien de sa base de données.
XVII. Modifications
Bikifix se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les Propriétaires seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Propriétaires qui n’acceptent pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article XVI.
Tout Propriétaire qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales d’Utilisation modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
XVIII. Traduction et interprétation des Conditions Générales d’Utilisation
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
XIX. Médiation
Les Propriétaires disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui les opposerait à Bikifix, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Ils peuvent contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys),
  • Adresse Postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris ;
  • Adresse électronique : contact@medicys.fr ;
  • Téléphone : 01 49 70 15 93 ;
  • Site internet : http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
XX. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre droit. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou de référé, et sauf règles de procédure impératives contraires.